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Les agents de facturation ne pouvaient donc pas fournir leur numéro d’inscription aux fins de la TPS/TVH et/ou leur nom commercial dans le cadre des renseignements requis relatifs au CTI. L’acquéreur de la fourniture devait plutôt obtenir le nom commercial et le numéro d’inscription du vendeur sous-jacent.

Pour l'utiliser, vous devez avoir tous ces renseignements : Numéro de compte TPS/TVH Entrer seulement les neuf premiers chiffres du numéro de compte de TPS/TVH. N'incluez pas les lettres.

Certains organismes publics pourront se voir rembourser la TPS et la TVQ. Voici les taux qui peuvent être applicables selon les secteurs concernés :

L'ARC vous enverra un avis de nouvelle détermination du crédit pour la TPS/TVH indiquant le montant révisé de crédit annuel dans les scenarios suivantes, si le montant des versements alter :

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Pour obtenir des renseignements furthermore détaillés sur les montants des versements, consultez le tableau des versements de l’ARC. Vous pouvez également recevoir une tps et tvq 2024 estimation de votre crédit en utilisant le calculateur de prestations pour enfants et familles de l’ARC.

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En appliquant advertisementéquatement le régime de TPS TVQ inversé sur les transactions admissibles, les entreprises peuvent simplifier et optimiser la gestion de la TPS TVQ.

Annuellement (avec date de fin d’exercice du 31 décembre) : Vous avez jusqu’au fifteen juin qui go well with la fin de votre période de déclaration pour produire votre déclaration de TPS/TVH. Vous devez toutefois soumettre votre déclaration au moreover tard le 30 avril.

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Taxes des provinces canadiennes Vous pouvez donc observer dans ce tableau que le calcul avec taxes varie d'une province à l'autre au Canada.

Cependant, Heidi ne peut pas profiter de cet avantage : si elle achète ce même téléviseur en ligne en Alberta et qu’elle demande une livraison au Manitoba, elle devra tout de même payer le taux de TVP du Manitoba de 7 %.